Un contrat de location meublée saisonnière est une sorte d'arrangement par le biais duquel le propriétaire met à disposition du locataire un logement meublé loué pendant une courte période (saison), qui est le plus souvent touristique.

Il est tout à fait possible de signer son contrat de location de manière directe entre locataire et bailleur (entre particulier), ou faisant appel aux services d'un agent immobilier.  Il est important de savoir que le contrat de location meublée saisonnière n'obéit pas au régime des baux mis en évidence par la loi du 6 juillet 1989. 

Que contient le contrat de location meublée saisinier ?

D’après l’article L324-2 du Code du tourisme, le contrat de location meublée saisonnière doit être établi par écrit. De ce fait, la location meublée saisonnière n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 régissant les contrats de baux, comme il est précédemment cité, qui autorise le bail verbal. 

Les deux parties (bailleur et locataire) fixent en toute liberté les formalités de l'application du contrat de location meublée saisonnière. En revanche, les clauses du contrat de location saisonnière doivent obligatoirement indiquer :

  • Le prix du bail, en mentionnant la commission de l’agent immobilier dans le cas où le bailleur a fait appel aux services d’un professionnel,
  • un état des lieux.

L’état des lieux doit particulièrement répondre, avec précision, à chaque question que le locataire se pose à propos du logement loué. Pour en savoir plus, veuillez lire attentivement la suite de cet article.

La durée du contrat de location meublée saisonnière

La durée du contrat de location meublée saisonnière est fixée par la loi. Cependant, sur le terrain, les juges du fond se montrent très larges en considérant la durée du contrat de location meublée saisonnière.

contrat de location meuble saisonnier

En effet, en se référent à l’article 1-1 de la loi du 2 janvier 1970, appelé également loi Hoguet, reprise en 2014, le contrat de location meublée saisonnière d’immeubles bâtis ou non bâtis, est un arrangement conclu pour une période de 90 jours successifs tout au plus. Cela équivaut à trois mois, ou ce qu'on appelle une saison.

Pour ce genre de contrat de location, aucun prolongement n'est autorisé. En cas de dépassement de la durée fixée par la loi, le bailleur risque une amande de 50 000 euros et une astreinte de 1 000 euros par jour et par m selon l’article L 651-2 du Code de la Construction et de l’habitation.

La réservation d'une location meublée saisonnière

Avant de signer le contrat, les deux parties (propriétaire et le locataire) doivent se mettre d'accord concernant la réservation du logement. En effet, en pratique, les locations meublée saisonnières sont souvent réservées aux vacances. C’est la raison pour laquelle les locataires ne visitent le logement avant la signature du contrat de location que très rarement.

Le contact est généralement établi entre le bailleur et le locataire par e-mail ou par téléphone. Ainsi, le propriétaire (particulier soit-il ou professionnel) doit remettre au locataire un état des lieux lors de la réservation, indiquant l'état du logement ainsi que de son équipement. 

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